Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions de souscription, d'accès, d'utilisation, de paiement, d'assistance, de suspension et de résiliation du service Gestionn'Air.

Gestionn'Air est une solution logicielle accessible en ligne, conçue pour accompagner la gestion quotidienne d'aéroclubs, d'associations aéronautiques et, plus généralement, de structures autorisées à exploiter le service.

La solution fournit une infrastructure numérique permettant notamment de centraliser, organiser, tracer et exploiter des informations relatives aux membres, utilisateurs, pilotes, instructeurs, aéronefs, réservations, vols, comptes, validités, documents, incidents, maintenances, formations et activités de la structure utilisatrice.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription payante à Gestionn'Air et, lorsqu'elles sont compatibles avec la nature de l'accès accordé, à toute utilisation d'une instance Gestionn'Air mise à disposition à titre gratuit, promotionnel, expérimental ou transitoire.

Gestionn'Air est principalement destiné :

• aux aéroclubs associatifs ;
• aux associations aéronautiques ;
• aux écoles, organismes ou structures de formation lorsqu'une offre compatible leur est proposée ;
• aux structures exploitant ou administrant une flotte d'aéronefs dans un cadre organisé ;
• aux personnes habilitées par ces structures à utiliser leur instance Gestionn'Air.

La personne procédant à la souscription déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure concernée ou agir avec l'autorisation d'une personne disposant de ce pouvoir.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Acceptation des CGV

Toute souscription à Gestionn'Air implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation peut notamment être matérialisée par une case à cocher lors de la souscription, par la validation d'un bon de commande, par la mise en service de l'instance ou par tout autre mécanisme permettant d'établir le consentement de la structure.

La structure s'engage à informer les utilisateurs qu'elle autorise à utiliser Gestionn'Air des règles qui leur sont applicables et à recueillir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations et consentements requis.

Article 5 — Description générale du service

Selon l'offre souscrite, les paramétrages du club et l'état d'avancement des fonctionnalités, Gestionn'Air peut notamment proposer :

• un planning de réservation des aéronefs, instructeurs ou ressources ;
• la gestion des membres et de leurs droits d'accès ;
• la gestion des pilotes, élèves, instructeurs et qualifications ou validités déclarées ;
• la saisie et le suivi des vols ;
• le suivi des horamètres et informations techniques attachées aux aéronefs ;
• la gestion et le suivi de la flotte ;
• des outils de suivi des échéances, indisponibilités, incidents ou opérations de maintenance ;
• des fonctionnalités liées à l'instruction et aux livrets de progression ;
• la gestion de documents et d'espaces documentaires ;
• la gestion de validités, cotisations, droits, packs ou éléments achetables lorsque le club les active ;
• des comptes pilotes, écritures, débits, crédits, remises ou ventilations financières ;
• des fonctions de partage de frais, d'inscription à certaines activités ou de mise en relation au sein du club ;
• des exports, statistiques, journaux, historiques et outils d'aide au contrôle interne ;
• des fonctions permettant de connecter des services de paiement ou d'autres prestataires tiers.

La liste des fonctionnalités n'est pas limitative. Certaines peuvent être optionnelles, expérimentales, désactivées par le club ou dépendre de services externes.

Article 6 — Création, paramétrage et administration de l’instance

Une instance Gestionn'Air est configurée pour la structure utilisatrice. Celle-ci est responsable des informations communiquées lors de la création de son espace ainsi que des paramètres qu'elle définit ou valide.

La structure désigne les personnes habilitées à administrer l'instance. Ces personnes peuvent disposer de droits importants, notamment pour créer ou désactiver des comptes, modifier des paramètres, consulter des informations financières, intervenir sur des données opérationnelles ou produire des exports.

Il appartient à la structure de maintenir une liste d'administrateurs cohérente avec son organisation et de retirer rapidement les droits d'une personne qui ne serait plus autorisée à les détenir.

Article 7 — Comptes utilisateurs, identifiants et habilitations

Chaque utilisateur doit utiliser son propre compte lorsque le fonctionnement du service le prévoit. Le partage volontaire d'identifiants personnels est interdit lorsqu'il compromet la traçabilité ou la sécurité du service.

Les utilisateurs et la structure sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et doivent signaler dans les meilleurs délais toute suspicion de compromission ou d'utilisation non autorisée.

Les droits accordés par Gestionn'Air dépendent des rôles, paramètres et décisions de la structure utilisatrice. Gestionn'Air ne décide pas à la place du club de l'habilitation opérationnelle ou statutaire d'une personne.

Article 8 — Abonnement, durée et engagement

Gestionn'Air est fourni selon les conditions tarifaires présentées au moment de la souscription.

Sauf condition particulière indiquée au moment de la commande, l'abonnement est facturé mensuellement avec un engagement initial de douze mois.

L'engagement court à compter de la date de souscription, d'activation de l'instance ou de toute autre date expressément mentionnée lors de la commande.

Une période promotionnelle, gratuite ou assortie d'une remise n'a pas pour effet de différer le point de départ de l'engagement, sauf mention expresse contraire.

Après la période initiale d'engagement, l'abonnement se poursuit selon les modalités indiquées lors de la souscription et peut être résilié conformément à l'article 27.

Article 9 — Prix, facturation et modalités de paiement

Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au moment de la souscription, sauf offre commerciale ou accord particulier écrit.

Les montants, taxes applicables, périodicités et éventuels frais complémentaires sont présentés avant la validation de la commande lorsque ceux-ci sont connus et applicables.

Le paiement peut être réalisé par prélèvement automatique, carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par Gestionn'Air.

Lorsque la facturation est automatisée, la structure autorise Gestionn'Air ou son prestataire de paiement à percevoir les sommes dues conformément à l'échéancier contractuel.

Les factures sont établies à partir des informations fournies par la structure. Celle-ci doit signaler toute erreur ou changement concernant ses informations de facturation.

Article 10 — Services de paiement et flux financiers tiers

Gestionn'Air peut permettre à une structure d'utiliser un prestataire de paiement externe afin, par exemple, de régler l'abonnement, d'alimenter un compte pilote, de payer une validité, une cotisation ou un autre produit proposé par le club.

Ces opérations peuvent être techniquement réalisées par un prestataire spécialisé tel que Stripe ou par tout autre opérateur de paiement retenu.

Lorsque le paiement est exécuté par un prestataire tiers :

• les données bancaires peuvent être collectées directement par le prestataire et ne pas transiter par Gestionn'Air ;
• les conditions contractuelles et règles de sécurité du prestataire peuvent également s'appliquer ;
• des frais techniques ou commissions externes peuvent être facturés ou répercutés lorsqu'ils sont annoncés avant l'opération ;
• la disponibilité du paiement dépend également des systèmes du prestataire concerné.

Gestionn'Air n'est pas un établissement bancaire et ne fournit pas de service de paiement réglementé en son nom propre.

Article 11 — Défaut de paiement

En cas d'échec, de rejet ou de retard de paiement, Gestionn'Air peut informer la structure et lui demander de régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès à tout ou partie du service peut être restreint ou suspendu.

La suspension pour défaut de paiement n'emporte pas automatiquement résiliation de l'abonnement ni extinction des sommes restant dues au titre de la période d'engagement.

Article 12 — Évolution du service et des fonctionnalités

Gestionn'Air est un service évolutif. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, réorganisées, remplacées ou retirées pour des raisons techniques, ergonomiques, économiques, réglementaires, de sécurité ou d'amélioration générale du produit.

Gestionn'Air s'efforce de maintenir la cohérence fonctionnelle globale du service. Toutefois, la présence d'une fonction particulière à une date donnée ne vaut pas garantie de maintien perpétuel de cette fonction sous une forme strictement identique.

Les changements affectant substantiellement l'objet principal d'une offre peuvent faire l'objet d'une information appropriée de la structure.

Article 13 — Responsabilités de la structure utilisatrice

La structure utilisatrice demeure seule responsable de son organisation, de ses décisions, de son exploitation et du respect des obligations qui lui incombent.

Elle est notamment responsable :

• de l'exactitude des données qu'elle saisit ou fait saisir ;
• de la qualification, des droits et des autorisations de ses membres et utilisateurs ;
• des paramètres de réservation et d'exploitation qu'elle configure ;
• de ses décisions relatives aux aéronefs, aux vols, à la maintenance et à l'instruction ;
• de l'exactitude de sa comptabilité et de ses règles tarifaires ;
• de la légalité des données personnelles et documents qu'elle collecte ;
• des sauvegardes ou exports complémentaires qu'elle juge nécessaires à son organisation ;
• de l'information de ses membres sur les règles internes applicables.

La structure s'engage à ne pas utiliser Gestionn'Air pour stocker ou diffuser des contenus manifestement illicites, dangereux ou sans rapport raisonnable avec l'objet du service.

Article 14 — Responsabilités des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations qu'il saisit et des actions qu'il réalise avec son compte.

Le pilote ou l'utilisateur demeure notamment responsable de vérifier, lorsque cela relève de ses obligations, les conditions nécessaires à la réalisation d'un vol, ses qualifications et validités, les documents requis, les limitations applicables et l'état réel de l'aéronef.

Une autorisation, un voyant vert, une absence d'alerte ou une information affichée dans Gestionn'Air ne remplace jamais les vérifications qui incombent personnellement à l'utilisateur ou à la structure.

Article 15 — Responsabilité de Gestionn'Air

Gestionn'Air fournit un outil numérique de gestion, d'organisation, de calcul, de suivi et de traçabilité. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'une donnée incorrecte, incomplète, ancienne ou mal paramétrée ayant été saisie ou importée par un utilisateur ou la structure.

Gestionn'Air ne garantit notamment pas :

• la conformité réglementaire intrinsèque d'une structure ;
• l'aptitude ou la qualification réelle d'un pilote ou instructeur ;
• la navigabilité, la disponibilité ou l'état technique réel d'un aéronef ;
• l'exactitude d'une information fournie par un tiers ;
• l'absence d'erreur de saisie ou de paramétrage ;
• l'acceptation d'un document ou d'un export par une administration, un assureur, un organisme ou un commissaire aux comptes ;
• l'absence de perte économique résultant d'une décision prise sur la seule base des informations affichées dans l'application.

Lorsqu'une responsabilité de Gestionn'Air est légalement susceptible d'être engagée, elle est appréciée au regard du dommage direct et prévisible effectivement démontré, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 16 — Planning, réservations et données opérationnelles

Le planning constitue un outil d'organisation mis à la disposition du club. Les règles de réservation, de priorité, de surbooking, de modération, de disponibilité, de durée, de ressources associées ou de restrictions sont définies par la structure dans la mesure où l'application le permet.

La présence d'une réservation dans Gestionn'Air ne constitue pas, à elle seule, une autorisation opérationnelle de réaliser le vol ni une garantie de disponibilité effective de l'aéronef.

La structure reste responsable de ses arbitrages et de la gestion des conflits, indisponibilités, annulations, aléas météorologiques, contraintes techniques et décisions internes.

Article 17 — Comptabilité interne, comptes pilotes et calculs financiers

Gestionn'Air peut fournir des outils permettant de calculer ou de présenter des coûts de vol, tarifs horaires, remises, débits, crédits, comptes pilotes, achats, validités, packs ou autres écritures internes.

Ces outils sont destinés à assister la gestion du club. Sauf disposition ou module expressément présenté comme tel, Gestionn'Air ne se substitue pas au logiciel de comptabilité générale de la structure ni à son expert-comptable.

La structure est responsable :

• de ses tarifs et règles de calcul ;
• de l'affectation correcte des écritures ;
• du traitement comptable, fiscal et juridique de ses opérations ;
• des rapprochements entre Gestionn'Air, sa banque, son prestataire de paiement et sa comptabilité officielle.

Article 18 — Aéronefs, maintenance, échéances et prévisions

Gestionn'Air peut présenter des butées, échéances calendaires ou horaires, estimations de consommation, prévisions d'activité, alertes de maintenance, indisponibilités ou autres informations relatives aux aéronefs.

Ces fonctionnalités constituent des outils d'aide à la gestion. Elles ne remplacent ni la documentation réglementaire ou constructeur, ni le programme d'entretien applicable, ni les livrets ou carnets réglementaires, ni l'avis d'une personne compétente.

Les mécanismes de maintenance prédictive ou d'extrapolation sont, par nature, estimatifs. Une prévision calculée par Gestionn'Air ne constitue jamais une échéance certifiée et doit être vérifiée à partir des données techniques de référence.

Article 19 — Instruction, livrets et progression

Gestionn'Air peut fournir des outils de suivi de l'instruction, de planification des séances, de disponibilité des instructeurs, d'évaluation, de progression et d'archivage documentaire.

Les appréciations pédagogiques, validations de compétences, autorisations de vol solo, lâchers, prorogations ou décisions équivalentes restent de la responsabilité des instructeurs et personnes habilitées.

Le logiciel ne peut se substituer au jugement pédagogique ou opérationnel d'un instructeur.

Article 20 — Propriété et maîtrise des données du Club

La structure reste propriétaire ou titulaire des droits qu'elle détient sur les données qu'elle saisit ou importe dans Gestionn'Air.

Gestionn'Air ne revendique aucun droit de propriété sur les données opérationnelles, administratives, documentaires ou financières appartenant à la structure ou à ses utilisateurs.

La structure autorise Gestionn'Air à traiter ces données dans la mesure nécessaire :

• au fonctionnement du service ;
• à l'hébergement et à la sauvegarde ;
• à la génération d'écrans, calculs, statistiques et exports ;
• à l'assistance technique ;
• à la détection d'anomalies et à la sécurité ;
• au respect des obligations légales applicables.

Article 21 — Données personnelles et confidentialité

Gestionn'Air peut traiter des données personnelles concernant notamment les dirigeants, gestionnaires, membres, pilotes, élèves, instructeurs, bénéficiaires, passagers, contacts ou autres personnes enregistrées dans la solution.

Selon le traitement concerné, Gestionn'Air peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant pour le compte de la structure utilisatrice.

La structure demeure responsable de la licéité des données qu'elle collecte ou importe, de l'information des personnes concernées, de la définition des personnes autorisées à y accéder et de ses propres obligations au titre de la réglementation sur la protection des données.

Les modalités détaillées de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 22 — Sécurité, journalisation et traçabilité

Gestionn'Air met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la nature du service afin de protéger les données, les comptes et l'infrastructure.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• l'authentification des utilisateurs ;
• une gestion des rôles et permissions ;
• la journalisation de certaines actions sensibles ;
• des mécanismes de contrôle d'accès ;
• la sécurisation des communications ;
• des sauvegardes ;
• des mécanismes de prévention ou détection d'utilisations anormales.

Certaines opérations peuvent être tracées afin de préserver l'intégrité des données et d'établir l'historique des modifications, validations, suppressions, exports ou actions sensibles.

Article 23 — Sauvegardes, disponibilité et continuité du service

Gestionn'Air s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service, sans toutefois garantir une accessibilité permanente et ininterrompue.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en cas :

• de maintenance planifiée ou urgente ;
• de mise à jour ;
• de migration technique ;
• d'incident matériel ou logiciel ;
• d'intervention de sécurité ;
• de panne d'un prestataire essentiel ;
• de difficulté affectant Internet ou l'environnement de l'utilisateur ;
• de force majeure.

Gestionn'Air met en œuvre des mécanismes de sauvegarde adaptés à son infrastructure. La structure reste toutefois invitée à conserver les exports ou pièces qu'elle considère indispensables à son fonctionnement, en particulier lorsqu'un document possède une valeur juridique ou réglementaire propre.

Article 24 — Dépendance à Internet et aux services tiers

Le fonctionnement de Gestionn'Air dépend d'éléments techniques qui peuvent être extérieurs à son contrôle, notamment l'accès Internet, les navigateurs, systèmes d'exploitation, équipements, hébergeurs, services de messagerie, prestataires de paiement, API ou plateformes externes.

Gestionn'Air ne peut être tenue responsable d'une défaillance directement imputable à un service tiers, au réseau, au matériel de l'utilisateur ou à une incompatibilité raisonnablement imprévisible.

La structure est responsable de disposer d'un accès Internet et d'équipements compatibles et raisonnablement à jour.

Article 25 — Propriété intellectuelle

Gestionn'Air, son nom, son identité graphique, son interface, son architecture, son code source, ses composants, bases de données, textes, illustrations, fonctionnalités, concepts d'interface, documentations et éléments distinctifs sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

La souscription confère uniquement à la structure et à ses utilisateurs autorisés un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'accès au service.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale impérative : la copie substantielle, la revente, la mise à disposition à des tiers non autorisés, l'extraction massive, la reproduction de l'interface, la décompilation illicite ou toute exploitation portant atteinte aux droits attachés à la solution.

Article 26 — Assistance, accompagnement et support

Gestionn'Air peut fournir une assistance technique et fonctionnelle aux structures utilisatrices selon les canaux et horaires indiqués sur le site ou communiqués au client.

L'assistance peut inclure des explications de fonctionnement, une aide à la configuration, l'étude d'un incident, l'accompagnement à la migration ou la récupération d'informations techniques nécessaires au diagnostic.

Sauf engagement particulier écrit, le support ne constitue pas une prestation d'infogérance complète, de conseil juridique, de tenue comptable, de maintenance aéronautique ou d'assistance opérationnelle au vol.

Article 27 — Résiliation de l’abonnement

27.1 Résiliation à l'issue de la période d'engagement

À l'issue de la période minimale d'engagement, la structure peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités précisées dans son espace client, sur le site ou auprès de Gestionn'Air.

La date d'effet de la résiliation tient compte de la période de facturation en cours et des conditions communiquées lors de la souscription.

27.2 Résiliation anticipée

Une demande de résiliation formulée avant le terme de la période initiale d'engagement ne libère pas la structure des sommes restant dues jusqu'à ce terme, sauf accord commercial de Gestionn'Air, manquement grave de Gestionn'Air à ses obligations essentielles après mise en demeure restée sans effet, ou disposition légale impérative.

27.3 Cessation définitive de la structure

En cas de dissolution, cessation définitive d'activité ou situation équivalente objectivement justifiée, Gestionn'Air peut accepter une fin anticipée de l'abonnement sans exiger les échéances futures, après examen de la situation et des justificatifs utiles.

Cette mesure constitue une modalité contractuelle spécifique à une disparition ou cessation réelle de la structure et ne s'applique pas à une simple baisse d'activité, à une non-utilisation volontaire du service ou à un changement de logiciel.

Article 28 — Suspension ou restriction d’accès par Gestionn'Air

Gestionn'Air peut suspendre ou restreindre tout ou partie du service en cas :

• d'impayé non régularisé ;
• d'utilisation abusive ou frauduleuse ;
• de tentative d'accès non autorisé ;
• d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ;
• d'utilisation susceptible de compromettre la disponibilité de l'infrastructure ;
• de violation grave des présentes CGV ;
• d'injonction légale ou administrative applicable.

Lorsque les circonstances le permettent, Gestionn'Air informe la structure et lui laisse la possibilité de régulariser la situation.

En cas de risque grave, immédiat ou susceptible d'affecter d'autres utilisateurs, une suspension conservatoire peut intervenir sans préavis.

Article 29 — Réversibilité, export et restitution des données

Gestionn'Air vise à permettre à la structure de récupérer les principales données utiles à son activité au moyen des fonctions d'export disponibles dans le service ou, lorsque cela est nécessaire et techniquement raisonnable, par une opération de restitution spécifique.

La nature, le format et le périmètre des données exportables dépendent des modules utilisés, de la structure technique des données et des obligations de conservation applicables.

Après la fin du contrat, Gestionn'Air peut conserver certaines données pendant une durée limitée lorsqu'une telle conservation est nécessaire à des obligations légales, à la sécurité, à la preuve d'opérations ou à la gestion d'un différend.

Les données devenues sans utilité et ne faisant l'objet d'aucune obligation de conservation peuvent ensuite être supprimées conformément à la politique de confidentialité et aux procédures techniques applicables.

Article 30 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une émeute, une pandémie, une décision administrative, une panne généralisée de réseau, une cyberattaque majeure, l'indisponibilité massive d'un prestataire essentiel ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il devient définitif, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément au droit applicable.

Article 31 — Modification des présentes CGV

Gestionn'Air peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution du service, de ses fonctionnalités, de la réglementation, de son organisation, de contraintes techniques, de la sécurité ou de changements économiques.

La version applicable est celle indiquée par sa date d'entrée en vigueur.

Lorsqu'une modification présente un caractère substantiel pour un abonnement en cours, Gestionn'Air peut en informer la structure par un moyen approprié avant ou au moment de son entrée en vigueur, sous réserve des situations nécessitant une application immédiate.

Article 32 — Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française.

En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Gestionn'Air en indiquant les informations permettant d'identifier la structure, le compte concerné, la période et la nature du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.

Lorsque la structure utilisatrice agit dans un cadre professionnel ou associatif et qu'une clause attributive de compétence peut valablement être convenue, les parties peuvent prévoir la compétence des juridictions du ressort du siège de l'éditeur de Gestionn'Air, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Article 33 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date indiquée en tête du document pour les nouvelles souscriptions et à compter de leur acceptation ou de leur date d'application communiquée pour les contrats en cours.

La validation de la souscription, la création ou l'activation de l'instance, le paiement de l'abonnement ou tout mécanisme exprès d'acceptation peut matérialiser l'accord de la structure lorsque le processus contractuel le prévoit.

La structure reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter dans leur intégralité.